Mentions légales,
CGV & confidentialité
Dernière mise à jour : février 2026. Ces conditions encadrent la collaboration créative afin de garantir une relation saine, transparente et professionnelle.
01. Identité & structure
La transparence est essentielle. Conformément aux dispositions légales belges (Code de droit économique) et européennes, voici les informations concernant l’éditeur du site www.laureangelucci.com :
1.2 Cadre légal (Smart)
L’activité commerciale est exercée au sein de l’entreprise partagée Smart. Cette structure assure la gestion administrative, comptable et juridique de l’activité. Si Laure Angelucci est votre interlocutrice créative unique, la contractualisation et la facturation sont juridiquement opérées par :
02. Modalités de production
Ces conditions particulières précisent le cadre artistique et technique de la collaboration et prévalent sur tout autre document, conjointement avec les CGV de Productions Associées ASBL (Smart) lorsqu’elles sont applicables.
2.1 Propriété des fichiers sources
Il est fondamental de distinguer le “résultat final” de la “méthode de fabrication”. Le client acquiert les droits d’exploitation sur le résultat final livré (fichiers aplatis prêts à l’emploi : PDF HD, JPG, PNG).
Sauf mention explicite contraire chiffrée dans le devis, les fichiers de travail ouverts (AI, PSD, INDD, FIG) restent la propriété exclusive de Laure Angelucci. La livraison de ces fichiers sources n’est jamais implicite. Toute demande de cession ultérieure de ces fichiers fera l’objet d’une facturation supplémentaire pour cession de savoir-faire technique et droits d’adaptation.
2.2 Limites de corrections
Afin de garantir le respect des délais et des tarifs, le forfait convenu comprend un nombre défini d’allers-retours (généralement 2 ou 3 phases de révisions, selon le devis).
Au-delà du nombre de révisions inclus, toute demande de modification supplémentaire, ou tout changement substantiel de direction artistique (“changement d’avis” en cours de route), sera considéré comme travail supplémentaire et facturé au tarif horaire en vigueur.
2.3 Responsabilité du contenu client
Le client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments (textes, typographies, images, logos) transmis à Laure Angelucci pour la réalisation de la mission. Laure Angelucci décline toute responsabilité en cas de violation de droits d’auteur liés aux matériaux fournis par le client.
03. Propriété intellectuelle & validation
3.1 Cession des droits d’auteur
Conformément au Code de droit économique, la cession des droits de reproduction et de représentation ne devient effective qu’après le paiement intégral de la facture. Jusqu’à ce règlement complet, les créations restent la propriété pleine et entière de Laure Angelucci, qui peut en interdire l’utilisation.
3.2 Droit de publicité (portfolio)
Laure Angelucci se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses supports de communication externe (site web, portfolio, réseaux sociaux, plaquettes) à titre de référence commerciale, sauf demande écrite d’un accord de confidentialité (NDA).
3.3 Bon à tirer (BAT) – exclusion de responsabilité
La validation finale (BAT) est une étape critique qui transfère la responsabilité vers le client.
La validation du projet (par email ou signature) vaut acceptation définitive. Laure Angelucci décline toute responsabilité concernant les erreurs (orthographe, texte, images, données) non signalées par le client avant cette validation. Aucune réclamation ou demande de remboursement d’impression/développement ne sera recevable une fois le BAT validé.
04. Gestion financière & projet
4.1 Frais annexes et achats d’art
Les devis de création graphique incluent uniquement les honoraires de design. Ils n’incluent pas les frais techniques externes nécessaires à la finalisation du projet, qui restent à la charge du client :
- Achat de typographies (licences de polices).
- Achat de photographies ou illustrations (banques d’images).
- Frais d’impression et de fabrication.
- Hébergement web et noms de domaine.
4.2 Délais et urgences
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et dépendent de la réactivité du client. Toute demande urgente (week-end, jours fériés, ou délai déraisonnablement court) pourra faire l’objet d’une majoration tarifaire (“rush fee”) de 25% à 50% sur le montant global.
4.3 Clause de “sommeil” (projet fantôme)
Un projet ne peut rester ouvert indéfiniment.
Si le client cesse de donner des nouvelles ou de valider les étapes pendant une période supérieure à 3 mois (projet “fantôme”), le projet sera considéré comme terminé. Laure Angelucci se réserve le droit de facturer l’intégralité du travail déjà effectué. Toute réouverture ultérieure du dossier fera l’objet d’une facturation de frais de remise en route (archivage / désarchivage).
05. Données, sécurité & archivage
Cette section définit les responsabilités respectives concernant la conservation des fichiers numériques et la protection des données personnelles (RGPD).
5.1 Politique d’archivage et de sauvegarde
Laure Angelucci est une prestataire de création graphique, et non une société d’hébergement ou de stockage de données (cloud).
- Durée de conservation active : Les fichiers liés à un projet sont conservés sur les serveurs de travail durant la production et jusqu’à 6 mois après la livraison finale.
- Suppression : Passé ce délai, Laure Angelucci se réserve le droit de supprimer les données de ses serveurs pour libérer de l’espace de stockage, sans préavis.
- Obligation du client : Il appartient au client de réaliser ses propres copies de sécurité dès réception des fichiers livrés. Laure Angelucci ne pourra être tenue responsable de la perte de fichiers chez le client.
En cas de demande de renvoi de fichiers archivés depuis plus de 6 mois (sous réserve qu’ils soient encore disponibles sur des sauvegardes froides), cette recherche et restauration nécessitent du temps technique. Cette intervention sera facturée forfaitairement à hauteur de 50€ HTVA par dossier (frais de désarchivage administratif).
5.2 Sécurité et force majeure
Laure Angelucci met en œuvre des moyens techniques raisonnables (antivirus, pare-feu, sauvegardes locales) pour sécuriser les données. Toutefois, internet n’étant pas un environnement infaillible, une obligation de moyens (et non de résultat) est appliquée.
La responsabilité de Laure Angelucci ne saurait être engagée en cas de perte de données résultant d’un cas de force majeure, incluant mais ne se limitant pas à : cyberattaque massive, panne matérielle imprévisible des fournisseurs d’hébergement, incendie ou vol de matériel.
5.3 Politique de confidentialité (RGPD)
Nous collectons le strict minimum de données nécessaires au bon fonctionnement de l’activité commerciale.
Transmission des données (tiers) :
- Facturation (Smart) : Pour établir des factures légales, vos données administratives (nom, adresse, TVA) sont transmises à l’entreprise partagée Smart (Productions Associées asbl) qui agit en tant que tiers de confiance.
- Agenda (Cal.com) : Lors d’une prise de rendez-vous, vos données transitent de manière sécurisée par les serveurs de Cal.com.
- Pas de revente : Vos données ne sont JAMAIS vendues, louées ou cédées à des partenaires publicitaires.
5.4 Cookies et traceurs
Ce site utilise la technologie Google Analytics 4 pour comprendre comment les visiteurs naviguent (pages vues, temps passé). Nous avons configuré cet outil en mode “consentement avancé” (Consent Mode v2) pour respecter votre vie privée par défaut.
Vous êtes maître de vos données. À tout moment, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Pour exercer ce droit, envoyez un email à contact@laureangelucci.com. En cas de litige non résolu, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles.
